Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Au moins 5 jours francs avant la date fixée pour la tenue d’une enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre de l’Ordre visé, par courrier recommandé ou certifié, un avis de la tenue de l’enquête particulière.
L’avis mentionne l’adresse, la date et l’heure à laquelle se tiendra l’enquête particulière ainsi que le nom du membre du comité, de l’enquêteur et de l’expert qui, le cas échéant, procédera à l’enquête particulière.
Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut procéder à cette enquête sans avis.
Décision 2002-02-06, a. 25.
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